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Périmètre étendu de la vente à proximité

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Le modèle de vente à proximité utilisant l’autoconsommation collective est de 2km par défaut. Il peut être étendu à 10 ou 20km sur dérogation en prenant notamment en compte le critère de densité au sens de l’INSEE. C’est ce critère INSEE qui a été ajouté le 19 septembre dans le texte de loi.

Le résumé du texte de LégiFrance

Ce qui ne change pas:
les différents producteurs et consommateurs doivent être raccordés sur le réseau de distribution et la puissance des producteurs ne peut pas excéder 3MW.
Ce qui change:
il existe désormais des extensions de périmètres possibles en fonction du code INSEE du lieu (indice de densité de population) sur dérogation.

Urbain

  • 2km max entre les participants

Péri-Urbain

  • 10 km max entre les participants
  • Code INSEE 3, 4, 5, 6 et 7 (Péri-urbain et rural)

Rural

  • 20 km max entre les participants
  • Code INSEE 5, 6 et 7 (rural)